Dix ans après les premiers aveux des constructeurs, les tribunaux européens ont fixé des principes clairs. Voici ce qu’ils changent pour les propriétaires de véhicules.
Ce que la justice a établi
Dix ans après les premiers aveux des constructeurs, les tribunaux européens ont fixé des principes clairs. Un logiciel qui détecte un test d’homologation et réduit les émissions pour l’occasion est un dispositif d’invalidation : il est interdit, quelle que soit la marque du véhicule.
Ce principe a été repris par plusieurs juridictions nationales. Il change la charge de la preuve : c’est au constructeur de démontrer que son dispositif était nécessaire pour protéger le moteur, et non au propriétaire de prouver la fraude.
Qui peut agir aujourd’hui
Tout propriétaire d’un véhicule concerné, même d’occasion, peut demander réparation. Les délais dépendent du pays d’achat et de la date de l’achat. Trois situations reviennent le plus souvent :
- le véhicule a été acheté neuf, avant la révélation du dispositif ;
- il a été acheté d’occasion, avec ou sans information du vendeur ;
- il a été revendu depuis, parfois avec une perte de valeur.
Les pièces à conserver
Gardez la facture d’achat, la carte grise, les courriers du constructeur et toute correspondance avec le garage.
Combien de temps cela prend
Une procédure collective se compte en années. Voici l’ordre habituel des étapes :
- la recevabilité de l’action ;
- l’examen du fond et des preuves ;
- la fixation du préjudice et le calcul des indemnités.
