1. Objet
Ces conditions fixent les règles d'usage de la plateforme WeJustice. Elles s'appliquent à toute personne qui la visite, qui signe une action ou qui ouvre un compte.
En utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions.
2. Description du service
WeJustice aide les citoyens à agir ensemble en justice. La plateforme propose quatre services.
- Signature gratuite : vous soutenez une action sans payer.
- Soutien financier : vous financez une action par un don ou un forfait.
- Constitution de dossier : vous déposez vos pièces pour qu'un avocat partenaire les examine.
- Suivi et transparence : vous suivez l'avancement de chaque action.
3. Accès à la plateforme
Selon votre situation, vous avez accès à une partie ou à l'ensemble des fonctions.
4. Signature et engagement
Votre signature exprime votre soutien. Elle ne fait pas de vous une partie à la procédure.
5. Propriété intellectuelle
Les textes, les images et la marque WeJustice sont protégés. Vous ne pouvez pas les copier ni les réutiliser sans accord écrit.
6. Responsabilité
WeJustice met tout en œuvre pour que la plateforme fonctionne bien. Cependant :
- la plateforme peut être interrompue pour maintenance ;
- les informations publiées ne remplacent pas un conseil juridique ;
- WeJustice ne garantit pas l'issue d'une procédure ;
- WeJustice n'est pas responsable des sites vers lesquels elle renvoie.
7. Règles d'utilisation
Vous vous engagez à utiliser la plateforme avec loyauté. Vous ne devez pas :
- donner une fausse identité ;
- signer plusieurs fois la même action ;
- publier un message illégal, injurieux ou trompeur ;
- perturber le fonctionnement de la plateforme ;
- collecter les données d'autres membres.
En cas de manquement, WeJustice peut suspendre ou fermer votre compte.
8. Données personnelles
WeJustice traite vos données avec soin. Pour savoir lesquelles, pourquoi et combien de temps, lisez la politique de confidentialité.
9. Modification des conditions
WeJustice peut modifier ces conditions. Si le changement est important, nous vous prévenons par e-mail ou par une notification avant son entrée en vigueur.
10. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve des règles protégeant les consommateurs.